L’affirmation des libertés publiques et économiques

En opposition aux restrictions imposées sous le communisme, les principales libertés publiques et économiques sont reconnues comme des principes fondamentaux par toutes les constitutions des pays d’Europe centrale et orientale. En pratique, il s’agit cependant de libertés qui excluent parfois certaines catégories de population. Ainsi la qualité de fonctionnaire de la plupart des administrations en Lituanie ne peut-elle être attribuée aux citoyens russes de Lituanie. De même, l’affichage en public de son homosexualité est-il puni pénalement en Roumanie.

Les articles des constitutions défendant la libre entreprise sont prolongés dans la plupart des PECO par des lois favorisant la libre concurrence et le rapatriement des profits. D’une manière générale, ce libéralisme résulte moins de convictions profondes des rédacteurs des textes que de leur volonté de suivre le processus d’harmonisation juridique européenne, ceci afin de respecter les exigences pour l’entrée dans l’Union européenne.

La propriété intellectuelle et industrielle

Le respect de la propriété intellectuelle et industrielle est une des conditions sine qua non pour qu’une économie soit considérée comme attractive et performante. La plupart des pays d’Europe centrale et orientale ont ratifié les principales conventions (Berne, Paris, etc.) et se sont engagés à respecter la propriété intellectuelle et industrielle. Cependant, la protection effective souffre d’inefficiences. Ainsi Adidas et Reebok affirmaient-ils avoir subi en 1996 une perte estimée à dix millions de zlotys en Pologne, du fait de l’usage abusif de leurs marques [1]. La protection industrielle s’avère globalement insuffisante en République tchèque et en Estonie, tandis qu’en Hongrie les principales contrefaçons concernent particulièrement le secteur pharmaceutique et les médicaments. Le piratage informatique, qui touche malgré des lois sévères tous les PECO, atteint en Bulgarie et en Roumanie un niveau comparable à celui de l’Inde, de la Chine ou de la Russie. Il est ainsi très facile de se procurer en plein centre de Sofia (Slavejkov) ou de Bucarest (Place de l’Université) des copies parfaites de milliers de CD classiques et contemporains, mais également des versions récentes des meilleurs logiciels de bureautique ou de jeux sur CD Rom, le tout pour des sommes allant de trois à dix dollars.

L’application des lois : un arsenal juridique inadapté

Contrairement à l’économie et au système politique, le secteur du droit a été négligé dans la transition. En apparence, les pays d’Europe centrale et orientale ont conclu de nombreux accords avec des pays étrangers (conventions fiscales, reconnaissance des actes juridiques…) et possèdent des arsenaux juridiques développés. Cependant, le nouvel ordre juridique instauré s’avère inefficace. Le législateur a mis en place un cadre flou, dans l’espoir que la pratique tendrait vers les meilleures solutions mais certains domaines tels que la réglementation financière sont aujourd’hui inadaptés, y compris dans les pays les plus avancés comme la Slovénie ou la République tchèque.

Dix ans après le début des réformes, seule la Hongrie dispose d’un système légal et réglementaire relativement efficace. Dans tous les autres pays, le cadre juridique est compliqué, lourd et incohérent, dans le sens où il mêle des textes qui étaient en vigueur sous le communisme avec d’autres édictés depuis 1989. Il faut ajouter que les lois peuvent être changeantes, comme par exemple en Lituanie ou en Bulgarie, ou supplétives [2], comme en Hongrie ou en République tchèque, ce qui aboutit à des situations où les praticiens eux-mêmes se perdent. Pour finir, la jeunesse de la jurisprudence ne permet pas de combler les situations que la loi ne peut pas prévoir, ce qui place les tribunaux locaux devant de fréquentes impasses.

Des tribunaux inefficaces

Les tribunaux en Europe centrale et orientale jouissent d’une mauvaise réputation, souvent justifiée. Ils souffrent des incohérences des arsenaux juridiques, des problèmes budgétaires et bureaucratiques de tout le secteur public, mais également de difficultés propres à l’administration judiciaire.

Les citoyens témoignent d’une forte appréhension vis-à-vis de la justice, dont le fonctionnement est opaque. Du fait d’une faible habitude de recourir aux tribunaux, la plupart des conflits sont traités à l’amiable. L’organisation des systèmes judiciaires est peu différenciée, la plupart des pays ne distinguant pas les cas civils des cas commerciaux ou prud’homaux. Le corps des magistrats est majoritairement composé de juges ayant acquis leurs réflexes juridiques sous le communisme ou de jeunes juges peu expérimentés. La justice pratiquée est généralement considérée comme inégale et arbitraire, et certains principes tels que la présomption d’innocence ne sont guère appliqués.

Dans la plupart des PECO, les données ne sont pas informatisées et traiter un cas nécessite entre deux et cinq ans. De plus, le gain éventuel d’un procès peut s’avérer insuffisant, dans le sens où les juges disposent de peu de moyens pour exiger l’exécution de la sentence [3]. Il est notamment rare que des firmes étrangères obtiennent une indemnisation quelconque à la suite d’une décision d’un tribunal en leur faveur, lorsque le partenaire local n’a pas honoré ses engagements. La situation est telle que l’ancien ministre tchèque de la justice, J. Baxa, considère que son pays « n’est pas un Etat de droit » [4], remarque qui peut sans difficulté être étendue aux pays voisins. Cependant, les réformes judiciaires sont partout en cours, en partie financées par des programmes d’aide de de l'Union européenne et de la Banque mondiale.

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[1] Le gouvernement polonais tend cependant désormais à lutter contre les contrefaçons, ce qui a décidé des entreprises telles que Walt Disney à ouvrir un bureau de représentation en Pologne.

[2] Les textes supplétifs ne s’appliquent que lorsqu’il n’existe pas de dispositions contraires dans le même domaine.

[3] Ceci concerne essentiellement les affaires civiles et commerciales. Les affaires criminelles sont en général traitées efficacement.

[4] in Business Central Europe, nov. 1998.