La législation pour les investisseurs étrangers

D’après une loi fédérale de 1999, les investisseurs étrangers bénéficient des mêmes conditions d’exercice des affaires que les investisseurs locaux. Ils bénéficient de plus de garanties telles que l’indemnisation des préjudices causés par les autorités russes aux investisseurs étrangers, la possibilité de disposer librement des bénéfices et de les rapatrier, et de participer à des privatisations. Des dispositions quant à l’investissement existent également au niveau régional et diffèrent fortement selon les régions.

Les différents types de sociétés

Le Code civil de la Fédération de Russie reconnaît différents types de sociétés, distinguant les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Les sociétés de personnes regroupent les sociétés simples, les sociétés de plein droit définies et les sociétés en commandite. Les sociétés de capitaux regroupent les sociétés à responsabilité limitée (en russe et en abrégé, OOO), les sociétés par actions de type ouvert et de type fermé (en russe et en abrégé, respectivement: OAO et ZAO) et les sociétés à responsabilité supplémentaire.

Les sociétés commerciales les plus utilisées par les entreprises étrangères sont l'OOO et la ZAO. Par ailleurs, les exportateurs français utilisent couramment le bureau de représentation, qui n’est pas une société, pour prospecter le marché russe ou pour matérialiser une présence commerciale.

Les formalités d'enregistrement et les coûts

Les procédures pour l’enregistrement des personnes morales ont été fortement simplifiées en 2002. La loi stipule que l'enregistrement sera effectué au plus tard cinq jours après la date de présentation des documents à l'organe d'enregistrement et que la présentation des documents requis entraîne l’obligation pour l’autorité administrative saisie de procéder à la création de la société. Les dispositions de la loi tendent également à la mise en place d'un enregistrement à guichet unique au Ministère des impôts et des taxes.

Les coûts d’enregistrement se limitent au paiement d’une taxe d’Etat de 2000 roubles (57 euros) et à la fabrication d’un cachet de l’entreprise. Une fois le certificat d’immatriculation de la société obtenu, il reste à payer l’inscription dans les codes d’activité (OKVD), à déposer sur le compte bancaire de l’entreprise le capital initial (minimum de 10 000 roubles, soit 280 euros), à s’enregistrer auprès des impôts (les dix jours qui suivent l’enregistrement) et des organismes sociaux (assurance maladie et retraite). Si au cours des 30 jours qui suivent l’enregistrement, l’entrepreneur n’a pas ouvert de compte bancaire et n’a pas déposé au moins 50 % de la somme requise pour le capital initial, l’enregistrement peut être déclaré comme non valide.

Au total, ces frais d’enregistrement n’atteignent pas 100 euros. Dans la pratique, il faudra toutefois passer par un cabinet local qui est familier avec les moyens de « gérer » la bureaucratie, et dont les honoraires s’élèvent à quelques centaines d’euros.

La bureaucratie est telle que même le Président a dit lors d’une réunion avec les membres du gouvernement que « ceux qui ouvrent une affaire en Russie devraient être décorés par la médaille du courage ». Toutes démarches confondues, le nombre de documents demandés est proche de 60.