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Le cadre juridique en Estonie

Le cadre juridique de l'Estonie s'est construit sur des théories législatives modernes, tout en s'inspirant des exemples d'autres pays, des expériences de l‘Ancien régime et de la première période de l‘indépendance.

L’Estonie possède des lois strictes qui protègent le droit de la propriété intellectuelle ainsi que des lois anti-piraterie qui constituent une sécurité supplémentaire. Le gouvernement a établi le Comité du copyright en 1999 pour contrôler la conformité et l’application de la protection de la propriété intellectuelle. Bien que les contrefaçons existent, notamment dans les logiciels, l'Estonie est le pays le plus strict d'Europe centrale et orientale et dans ce domaine.


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